La loi sur les taxis et les VTC partiellement retoquée
Le Tribunal fédéral conforte l’Etat dans son droit à imposer des critères énergétiques aux véhicules utilisés par les VTC. En revanche, il ne peut pas limiter le prix de leurs courses.
Tribunal fédéral
Rejet d’une demande de récusation faite par les Hinduja
Les quatre membres de la famille indienne poursuivis pour traite d’êtres humains reprochaient au Tribunal correctionnel d’avoir eu un échange avec un journaliste accrédité.
Un juge pas assez francophone
L’élection probable au Tribunal fédéral d’un juge suppléant alémanique au lieu d’un Romand dérange.
Point final du Tribunal fédéral
Après que les juges de Mon Repos ont débouté deux communes qui contestaient le règlement de la loi sur l’énergie, la maire d’Hermance espère que des solutions pragmatiques seront trouvées...
Condamnation annulée pour trois militants du climat
Le Tribunal fédéral estime que la justice vaudoise n’a pas été assez concrète dans ses accusations. Elle dénonce aussi des jugements ambigus.
La transparence sur l’or attendra
L’origine de l’or restera un secret bien gardé par les raffineurs du pays. Ainsi en a décidé Mon-Repos.
Recours de quatre militant·es rejetés
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la femme et des trois hommes ayant participé à la critical mass de juin 2020 à Genève.
Dieudonné coupable de discrimination raciale confirme le TF
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de Dieudonné pour discrimination raciale. Il ne peut se prévaloir de la liberté d’expression, selon les juges de Mon-Repos.
Décision de renvoi annulée
La décision de renvoi d’un requérant d’asile palestinien est annulée par le Tribunal fédéral en raison du manque de clarté de sa situation personnelle et médicale.
Uber: Les cotisations sociales sont dues
Le Tribunal fédéral confirme que les chauffeurs Uber exercent une activité lucrative dépendante.
Platini n’est pas reconnu comme plaignant
Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours de l’ex-footballeur Michel Platini dans la procédure menée contre l’ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber et le président de ...
Centre d’accueil pour RMNA: recours rejetés
Le projet d’appartements pour des familles et de chambres pour les requérants mineurs non accompagnés à Vernier était contesté. Le Tribunal fédéral a débouté les recourants.
Le TF défend la liberté syndicale
Le Tribunal fédéral donne raison à deux syndicalistes en biffant les frais de procédure à leur charge. En 2016, Unia avait dénoncé un entrepreneur devant un restaurant.
Une annulation coûte cher au Grand Théâtre
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’institution genevoise, qui doit verser quelque 200’000 francs à un chef d’orchestre allemand après l’annulation des représentations du Ring...
L’enquête sur l’assassinat de Kazem Radjavi est relancée
Le frère de l’opposant iranien Kazem Radjavi a obtenu du Tribunal pénal fédéral l’extension de l’instruction à des crimes de génocide et crimes contre l’humanité.
Recours des agents de sécurité du président Biya rejeté
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de membres de la sécurité du président camerounais Paul Biya qui avaient molesté un journaliste de la RTS à Genève lors d’une manifestation...
Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA
Les associations de locataires n’ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise rendue dans le cadre d’un ...
Une ville de Genève sans publicité ?
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un particulier. Le Conseil municipal de la ville de Genève va donc pouvoir débattre de l’initiative populaire communale « Genève zéro pub « .
Uber poursuit ses activités
Le Tribunal fédéral a accordé l’effet suspensif à la société californienne suite à son recours contre la décision de la justice genevoise de la considérer comme une entreprise de transport et ses...
Feu vert au rebroussement des trams
La boucle de rebroussement des trams prévue par les Transports publics genevois à la rue de Savoie va pouvoir être réalisée. Le Tribunal fédéral a débouté des habitants qui s’étaient opposés...
Victoire juridique pour l’immobilier
Un arrêt du Tribunal fédéral revoit à la hausse la définition des loyers abusifs. La nouvelle réjouit les professionnels de l’immobilier et inquiète la défense des locataires.
Sanction définitive pour un enseignant
Les autorités scolaires avaient sanctionné un enseignant genevois qui avait distribué à des élèves des textes crus et violents sur la sexualité. Le Tribunal fédéral rejette son recours.
Lausanne doit restituer 34 millions
Le Tribunal fédéral impose à la ville le remboursement d’électricité facturée en trop.
Initiative sur la BCGE: recours rejeté
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la justice genevoise invalidant l’initiative déposée par Ensemble à gauche. Celle-ci exigeait le remboursement par la banque de 3,2 milliards de...
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